Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’application SoFair™

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société FAIR VISION SAS,

455  Promenade des Anglais

Im. Arenice 06200 Nice – France

(ci-après, FAIR VISION), propose son application SoFair™.

Elles définissent vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur des services proposés par FAIR VISION sur son Application.

Nous vous invitons à les lire attentivement avant de l’utiliser.

1. Définitions

Application : désigne indifféremment l’Application mobile et/ou l’Application web.

Application mobile : désigne l’application mobile SoFair™ éditée et fournie par FAIR VISION disponible en téléchargement sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles suivantes : AppStore pour le système iOS, GooglePlay pour le système Android et sur laquelle sont proposés les Services.

Application web : désigne l’application web SoFair™ éditée et fournie par FAIR VISION disponible sur le Site www.app-fairvision.com et sur laquelle sont proposés les Services.

Compte : désigne le compte de l’Utilisateur qu’il soit joueur, entraineur, membre d’un club, spectateur, arbitre, agent de joueur, membre d’un district, membre d’une fédération ou membre d’une municipalité, créé selon les conditions décrites à l’article 3.2 ci-après et permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.

Contenu : désigne tout contenu, photo, image, vidéo, texte mis à disposition par un Utilisateur sur l’Application notamment au travers de l’outil de génération de clips, de la palette graphique ou de sa photo d’avatar.

Conditions d’Utilisation et de vente : désigne les présentes conditions ou toute version ultérieure qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente de l’Application à l’Utilisateur.

Profil : désigne le profil de tout Utilisateur, qu’il soit joueur, entraineur, membre d’un club, spectateur, arbitre, agent de joueur, membre d’un district, membre d’une fédération ou membre d’une municipalité, lequel se compose des identifiants de l’Utilisateur (mail de l’Utilisateur et mot de passe) et les informations particulières liées à sa qualité.

Responsable de traitement : désigne FAIR VISION en ce qui concerne les traitements de données relatifs aux Utilisateurs.

Services : désigne les Services gratuits et/ou payants mis à disposition des Utilisateurs décrits à l’article 4 des présentes Conditions.

Site : désigne le site internet édité par FAIR VISION disponible à l’adresse www.fairvision.fr

Souscription ou Abonnement: désigne le contrat périodique auquel l’Utilisateur souscrit aux fins de bénéficier des services proposés par FAIR VISION.

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Souscription ou Abonnement FAIR VISION: désigne indifféremment l’Abonnement « FAIR VISION Découverte » ou l’Abonnement « FAIR VISION Pro » ou les deux.

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Souscription Formule FAIR VISION Découverte : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’un (1) an ou d’un (1) mois renouvelable automatiquement, permettant d’accéder, pendant la durée dudit Abonnement FAIR VISION Découverte, à l’ensemble des Services Payants décrits à l’article 4.4 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

Souscription Formule FAIR VISION Pro : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’un (1) an ou d’un (1) mois renouvelable automatiquement, permettant d’accéder, pendant la durée dudit Abonnement FAIR VISION Pro, à l’ensemble des Services Payants décrits à l’article 4.5 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

Système FAIR CAM : Dispositif d’analyse, de transmission, de captation d’image et de son qui enregistre les matchs sur les terrains qui en sont équipés.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant téléchargé l’Application mobile ou utilisant l’Application web, ayant accès aux fonctionnalités et services proposés par l’Application et ayant accepté les Conditions d’Utilisation et de Vente en utilisant l’Application et/ou en créant un Compte dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-après.

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2. Description de l’Application

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L’Application est une plateforme pour les joueurs de football, les entraineurs, les spectateurs, les arbitres, les agents de joueur, les membres d’un district, les membres d’une fédération ou les membres d’une municipalité, qui permet notamment, selon la qualité de l’Utilisateur et son Abonnement :

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• à tous les Utilisateurs de visionner les matchs qui se déroulent sur les terrains équipés du Système FAIR CAM;

• à tous les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement FAIR VISION Découverte d’accéder aux modules de création et de partage de Clips Vidéo à partir des images des matchs captés par le Système FAIR CAM;

• aux Utilisateurs ayant la qualité de joueur et ayant un Abonnement FAIR VISION Pro d’accéder à leurs statistiques individuelles détaillées de chaque match joué sur un terrain équipé du Système FAIR CAM, ainsi qu’aux statistiques collectives des équipes;

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3. Utilisation de l’Application

3.1. Acceptation des Conditions d’Utilisation et de Vente

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Les Conditions d’Utilisation et de Vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte ainsi, dès cette première utilisation, d’être soumis sans réserve aux droits et obligations prévus aux présentes Conditions d’Utilisation et Vente.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter et être majeur ou d’avoir atteint l’âge de la majorité numérique.

Il appartient à l’Utilisateur qui n’accepterait pas les Conditions d’Utilisation et de Vente de ne pas utiliser l’Application.

Les Conditions d’Utilisation et de Vente sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions d’Utilisation et de Vente les remplacent. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services disponibles sur l’Application. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure de l’Application.

3.2. Conditions d’accès à l’Application : la création du Compte Utilisateur

3.2.1. Pour avoir accès aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit tout d’abord créer un Compte.

– Sur l’Application web

Etape 1 : l’Utilisateur choisit une ou deux qualités dans l’application;

Etape 2 : : l’Utilisateur renseigne sa civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, le département ou le pays de résidence et un mot de passe.

Etape 3 : l’Utilisateur reçoit un lien de validation à son adresse mail

Etape 4 : l’Utilisateur valide son adresse e-mail en cliquant sur le mail.

L’accès au Compte Utilisateur se fait en saisissant le mot de passe ayant été défini lors de la création du Compte et dont l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité.

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– Sur l’Application mobile

Etape 1 : Après avoir téléchargé l’Application mobile sur l’une des plateformes de téléchargement d’applications mobiles, l’Utilisateur choisit une ou deux qualités dans l’application.

Etape 2 : : l’Utilisateur renseigne sa civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile, le département ou le pays de résidence et un mot de passe.

Etape 3 : l’Utilisateur reçoit un lien de validation à son adresse mail

Etape 4 : l’Utilisateur valide son adresse e-mail en cliquant sur le mail.

L’accès au Compte Utilisateur se fait en saisissant le mot de passe ayant été défini lors de la création du Compte et dont l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité.

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3.2.2. La création du Compte suppose l’acceptation sans condition des Conditions d’Utilisation et de Vente. Son utilisation est personnelle, l’Utilisateur est donc seul responsable des actions qu’il réalise via son Compte.

3.2.3. L’Utilisateur garantit mettre à la disposition de FAIR VISION des informations personnelles exactes, sincères et véritables notamment, ses nom/prénom, adresse email et sa qualité (par exemple : joueur, entraineur, membre d’un club, etc.).

L’Utilisateur est informé que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, son numéro de téléphone n’est pas communiqué aux autres Utilisateurs.

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Le Compte de l’Utilisateur ainsi que les Services sont accessibles gratuitement à tout moment, dès lors que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et se connecte à l’Application.

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4. Description des Services

L’Application est un service accessible gratuitement avec la possibilité de rajouter des options payantes sous forme d’Abonnement ou d’achat à l’unité.

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4.1. Services Gratuits

Les utilisateurs ont accès, quel que soit leur qualité :

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• aux vidéos des matchs « Vue des tribunes », captés sur tous les terrains équipés du système FAIR CAM

• aux fonctionnalités de Play/Pause sur le lecteur vidéo

• aux scores en fin de la rencontre des matchs captés sur tous les terrains équipés du système FAIR CAM

Aucune publicité n’est diffusée, y compris dans la version gratuite de l’application.

4.2. Services Payants : « Achat One Shot »

• L’ensemble des Services Gratuits décrits à l’article 4.1 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

• L’accès pour le match choisi :

​

          –   à la vidéo du match choisi « comme à la TV » avec plusieurs angles de vue

          –   à la vidéo du résumé du match

          –   toutes les fonctionnalités du lecteur vidéo pour ce match

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4.3. Services Payants : « Achat One Shot +»

​

L’ensemble des Services Gratuits décrits à l’article 4.2 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

​

• L’accès pour le match choisi :

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          –   les statistiques collectives détaillées du match.

4.4. Services Payants : « Formule Découverte »

​

L’ensemble des Services Gratuits décrits à l’article 4.1 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

• L’accès pour tous les matchs captés sur les terrains équipés par le système FAIR CAM:

​

          –   aux vidéos des match choisis « comme à la TV» avec plusieurs angles de vue ;

          –   aux vidéos des résumés des matchs ;

          –   toutes les fonctionnalités du lecteur vidéo quel que soit le match;

          –   à la fonctionnalité de création de Clips vidéos sur son espace Clips ;

          –   l’accès à la palette graphique pour réaliser des ajouter des éléments graphiques en surimpression sur les images.

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4.5. Services Payants : « Formule Pro »

​

L’ensemble des Services Gratuits décrits à l’article 4.4 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

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• L’accès pour tous les matchs captés sur les terrains équipé par le système FAIR CAM:

          –   aux statistiques collectives détaillées de chaque match ;

          –   aux statistiques individuelles de l’Utilisateur ;

          –   aux statistiques cumulées sur une série de match ;

          –   la création et le partage de Clips « Birdviews 2D ».

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5. Conditions financières et sécurité des paiements

5.1. Conditions financières des abonnements « Formule Découverte » et « Formule Pro »

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Les prix des Abonnements FAIR VISION « Formule Découverte » et « Formule Pro » affichés sur le Site sont indiqués en Euros (TVA et autres taxes applicables). L’Utilisateur reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement FAIR VISION « Formule Découverte » ou « Formule Pro » ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l’accès aux Services proposés sur FAIR VISION et compris dans son Abonnement, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge de l’Utilisateur, en totalité.

FAIR VISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix des formules d’Abonnement FAIR VISION, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement de l’Utilisateur, lequel recevra un message par email l’informant de cette modification sept (7) jours avant le renouvellement de son Abonnement FAIR VISION.

En cas de modification par FAIR VISION des prix des formules d’Abonnement FAIR VISION, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site FAIR VISION.

5.2. Sécurité des transactions lors d’un abonnement

Le règlement du prix de l’Abonnement à FAIR VISION s’effectue via le service PayPlug.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :

​

• lire et respecter les conditions générales du service PayPlug ;

• autoriser PayPlug à débiter le même moyen de paiement, utilisé pour la souscription de l’Abonnement FAIR VISION, lors des renouvellements de celui-ci par reconduction tacite. Le Prix de l’Abonnement en vigueur au moment du renouvellement sera pleinement applicable, sous réserve de l’information de l’Utilisateur en cas d’évolution de celui-ci.

La société PayPlug est la responsable des modalités et du processus de paiement dans lequel FAIR VISION n’a pas vocation à intervenir. Toute demande de remboursement ou demandes ayant trait aux paiements, doit être adressée la société PayPlug.

FAIR VISION n’aura jamais accès aux informations financières de l’Utilisateur. FAIR VISION n’est pas responsable des transactions effectuées via PayPlug.

5.3. Sécurité des transactions One shot et One shot +

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Le règlement du prix d’un match à l’unité formule « One Shot » ou « One Shot + » s’effectue via le service Google Play App, le service Apple App Store ou le service PayPlug. 

​

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :

​

• lire et respecter les conditions générales du service utilisé;

• autoriser les services Google Play, Apple Store ou PayPlug à débiter le moyen de paiement défini par l’utilisateur pour valider l’achat.

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Les sociétés Google Inc., Apple Inc. et PayPlug sont les responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel FAIR VISION n’a pas vocation à intervenir. Toute demande de remboursement ou demandes ayant trait aux paiements, doit être adressée aux sociétés Google Inc., Apple Inc ou PayPlug. 

​

FAIR VISION n’aura jamais accès aux informations financières de l’Utilisateur. FAIR VISION n’est pas responsable des transactions effectuées via Google Play, Apple Store et PayPlug. 

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6. Abonnements : souscription, durée et résiliation par l’Utilisateur

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6.1. Souscription des Abonnements

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L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement FAIR VISION en accédant aux fonctionnalités via l’Application web. Un écran présente les différents avantages et le montant à payer par mois ou par an avec ou sans engagement.

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L’Utilisateur n’a aucune obligation de souscrire un Abonnement et peut utiliser l’Application mobile dans sa version gratuite ou l’Application web.

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La souscription d’un Abonnement FAIR VISION ne peut être faite qu’à des fins personnelles ce que déclare et reconnaît l’Utilisateur.

Le non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour FAIR VISION de refuser à l’Utilisateur toute nouvelle souscription d’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.

Avant la souscription de son Abonnement, sauf dans le cadre d’une opération commerciale, l’Utilisateur est invité à sélectionner la durée de l’Abonnement de son choix, puis à confirmer son Abonnement en procédant à son paiement. Préalablement au paiement de son Abonnement, l’Utilisateur est invité à accepter les termes des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente. Il est acquis que les Conditions d’Utilisation et de Ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de son Abonnement.

Une fois la souscription de son Abonnement payée et finalisée par l’Utilisateur, une confirmation écrite lui sera adressée par courriers électroniques, récapitulant notamment la formule d’Abonnement souscrite, son prix et les modalités d’utilisation des services souscrits. L’Utilisateur s’engage à conserver les éléments contenus dans les courriers électroniques de confirmation d’Abonnement, y compris les pièces jointes de ce dernier.

6.2. Durée des Abonnements FAIR VISION

Lors de la souscription à un Abonnement FAIR VISION, l’Utilisateur est invité à souscrire suivant le processus visé à l’article 6.1 des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dites conditions et les accepter.

L’Utilisateur peut souscrire un abonnement payable par mois sans engagement de durée toutefois l’Abonnement sera tacitement renouvelé tous les mois. Si l’Utilisateur n’entend pas renouveler son Abonnement FAIR VISION ou le résilier définitivement, l’Utilisateur doit contacter FAIR VISION pour toute demande de d’annulation via l’adresse e-mail : support@fairvision.fr. Tout mois commencé sera considéré comme dû intégralement.

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L’Utilisateur peut également, en s’engageant pour 12 mois, souscrire un abonnement payable soit en une fois, soit par mois sur une durée de 12 mois. L’Abonnement sera tacitement renouvelé tous les ans. Si l’Utilisateur n’entend pas renouveler son Abonnement FAIR VISION ou le résilier définitivement, l’Utilisateur doit au moins 30 jours avant la date anniversaire de son abonnement contacter FAIR VISION pour toute demande de d’annulation via l’adresse e-mail: support@fairvision.fr.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous, tout Abonnement FAIR VISION est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à FAIR VISION, y compris en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement.

6.3. Dispositions particulières sur le renouvellement tacite (automatique) des Abonnements FAIR VISION

L’Utilisateur est informé des termes des dispositions de l’article L.215-1 du Code de la Consommation relatives à la reconduction tacite (automatique) des contrats :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

​

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

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Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

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6.4. Fin de l’Abonnement FAIR VISION

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La fin de l’Abonnement ne génère pas automatiquement la suppression du Compte puisque l’Utilisateur conserve la possibilité d’accéder aux Services gratuits de l’Application.

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7. Droit de rétractation de l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement FAIR VISION

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L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement FAIR VISION reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux services proposés sur FAIR VISION et plus précisément aux différentes formules d’Abonnement FAIR VISION proposées, avant d’y souscrire et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.

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L’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement FAIR VISION sur l’Application web doit contacter FAIR VISION pour toute demande de rétractation via l’adresse e-mail : support@fairvision.fr

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8. Suspension et suppression du Compte de l’Utilisateur – Désinstallation de l’Application mobile

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ATTENTION : L’UTILISATEUR EST INFORME ET RECONNAIT QUE LA SUPPRESSION DU COMPTE EST DEFINITIVE ET ENTRAINE L’EFFACEMENT DU PROFIL, DES CLIPS; UNE NOUVELLE INSCRIPTION ET LA CREATION D’UN NOUVEAU COMPTE SERONT ALORS NECESSAIRES POUR ACCEDER DE NOUVEAU AUX SERVICES.

Lorsque le Compte est suspendu ou résilié, le Profil de l’Utilisateur sont rendus indisponibles sur l’Application.

8.1. Suspension du Compte de l’Utilisateur par FAIR VISION

En cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation et de vente par l’Utilisateur, FAIR VISION se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l’accès de l’Application à un Utilisateur, et ce sans aucun remboursement de l’Abonnement FAIR VISION éventuellement souscrit par l’Utilisateur.

En cas de non-paiement par l’Utilisateur ayant souscrit un Abonnement du prix de l’Abonnement dans les délais requis, FAIR VISION suspendra dans les plus brefs délais tout accès aux Services Payants pour l’Utilisateur.

8.2. Suppression par FAIR VISION du Compte de l’Utilisateur

8.2.1. Suppression du Compte pour manquement de l’Utilisateur

En cas de manquement au respect des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, FAIR VISION envoie à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de dix (10) jours, le Compte sera résilié aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans possibilité de remboursement de l’Abonnement FAIR VISION éventuellement souscrit par l’Utilisateur.

Par ailleurs, FAIR VISION se réserve le droit d’interdire toute nouvelle ré-inscription d’un Utilisateur dont le Compte aurait été résilié dans les conditions définies aux présentes.

8.2.2. Suppression du Compte pour inactivité

Lorsque l’Utilisateur n’a pas fait usage de son Compte depuis plus de deux (2) ans, FAIR VISION lui enverra un e-mail à l’adresse renseignée lors de la création du Compte. A défaut de confirmation par l’Utilisateur de sa volonté de continuer à utiliser le Site ou l’Application, le Compte sera supprimé.

8.3. Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer définitivement son Compte  en envoyant une demande à l’adresse support@fairvision.fr.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que toute suppression du Compte alors que l’Abonnement est encore en cours, n’entraînera aucun remboursement pro rata temporis.

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8.4. Désinstallation de l’Application mobile

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L’Utilisateur peut désinstaller l’Application mobile de son téléphone à tout moment sans préavis. L’Utilisateur n’aura plus accès à l’Application mobile à moins de la télécharger à nouveau sur son téléphone.

L’Utilisateur reconnaît que la désinstallation de l’Application mobile n’a aucune incidence sur la reconduction de l’Abonnement FAIR VISION si l’Utilisateur a choisi cette option. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de résilier l’Abonnement FAIR VISION dans les conditions définies aux présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

9. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux stipulations des présentes.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

​

• Communiquer lors de son inscription des informations véridiques et à jour ;

• ne pas perturber le fonctionnement de l’Application ;

• conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe en ne les communiquant à quiconque ;

• ne pas porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances en utilisant l’Application ;

• ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l’Application ou de ses contenus

L’Utilisateur s’engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables au Service et notamment aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et au droit à l’image.

L’Utilisateur garantit FAIR VISION contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits y attachés et s’engage à rembourser intégralement FAIR VISION, de tous dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d’avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que FAIR VISION pourrait avoir à supporter en raison du Contenu mis à disposition par l’Utilisateur notamment dans les Clips ou à l’aide de la « Palette Graphique ».

10. Responsabilité / Garantie

De manière générale, FAIR VISION ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l’Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel telle qu’un préjudice d’image ou d’atteinte à la réputation.

FAIR VISION n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur que l’Application répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. FAIR VISION ne garantit ni la fiabilité ou l’exactitude des informations figurant sur l’Application, ni la compatibilité de l’Application aux usages spécifiques de l’Utilisateur.

FAIR VISION ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de l’Application par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FAIR VISION était recherchée par un tiers en raison d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation et de Vente, FAIR VISION pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

FAIR VISION ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d’Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : accès internet, abonnement téléphonique etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l’accès à l’Application s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.

La responsabilité de FAIR VISION ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par l’Utilisateur ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès à l’Application, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de FAIR VISION ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

11. Accès, modifications et évolutions de l’Application

FAIR VISION se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application ou à tout ou partie des services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. 

FAIR VISION se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son l’Application ou sur les modalités d’accès aux services notamment sur le plan technique, étant précisé que toute évolution ne pourra être que dans le sens d’une, augmentation de l’offre.

Par ailleurs, FAIR VISION se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur l’Application, moyennant un préavis lorsque celui-ci est applicable, sans aucune indemnité pour l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

12. Propriété Intellectuelle 

12.1. Propriété intellectuelle de FAIR VISION

L’Application SoFair™ ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les logos, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété exclusive de FAIR VISION ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation.

Les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FAIR VISION au bénéfice des Utilisateurs.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout élément qui la compose par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de FAIR VISION est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et serait sanctionnée à ce titre.

Cependant, FAIR VISION concède aux Utilisateurs un droit d’accès à son Application à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies aux présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de FAIR VISION et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

12.2. Propriété intellectuelle des Vidéos des matchs

L’Utilisateur n’est à aucun moment titulaires des droits concernant les Vidéos diffusés au travers de l’Application.

Il s’engage, à ne pas ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus Vidéos dont il a accès au travers de l’Application.

13. Protection des données personnelles

13.1. Traitements de données personnelles

L’accès et l’utilisation de l’Application nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles concernant l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes et en particulier ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679 pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

FAIR VISION met en place un registre des traitements, en tant que responsable de traitement et en tant que sous-traitant, afin de documenter les activités de traitements de données personnelles.

​

13.2. Responsable de traitement / sous-traitant – Base légale des traitements

​

Les données personnelles sont collectées et traitées par FAIR VISION qui agit en tant que responsable de traitement.

Dans ce cadre, la base légale des traitements de données personnelles est l’exécution du contrat en vertu des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente. En effet, ces données personnelles sont collectées, directement auprès de l’Utilisateur, à la création d’un Compte ou plus généralement, lors de l’utilisation de l’Application, c’est-à-dire après acceptation des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

13.3. Finalités

Les données à caractère personnel ne seront utilisées que pour les finalités suivantes :

​

• permettre l’identification des Utilisateurs ;

• fournir les Services ;

• communiquer sur les Services et offres commerciales de FAIR VISION ;

• gérer les Abonnements FAIR VISION

• permettre une utilisation personnalisée et optimale de l’Application.

13.4. Données collectées

Les données dont la collecte est obligatoire pour la création d’un Compte et/ou l’utilisation des Services sont mentionnées par un astérisque sur l’Application.

FAIR VISION est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes en tant que responsable de traitement :

​​

• Tous les Utilisateurs : Civilité, Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone portable, département ou pays de résidence.

Suivant le profil, l’Utilisateur a la possibilité de compléter son Profil et sa fiche en renseignant les champs libres avec les données suivantes :

• Photo ou avatar, Numéro de licence, Date de Naissance, Pseudo, Taille, Masse, Expérience en club

• Son appartenance à une fédération, une ligue, un district, un club, une catégorie de championnat

• Son poste dans l’équipe, sa position et son pied fort

Ces éléments permettent d’effectuer des calculs statistiques et de faciliter l’accès aux contenus pouvant intéresser l’utilisateur.

FAIR VISION héberge ces données dans le cadre de la mise à disposition de l’Application mais ne fait aucune utilisation ni traitement de ces données:

​

• Données techniques et de connexion relatives au Compte (Adresse IP, Logs de connexion) sauf pour résoudre un problème technique.

• Cookies

13.4. Destinataires des données à caractère personnel collectées

Données des profils Utilisateurs et statistiques individuelles: FAIR VISION est le seul destinataire des données recueillies. L’Utilisateur reconnaît toutefois que le pseudo est éventuellement transmis aux autres Utilisateurs, ce qu’il accepte. Il est à noter que FAIR VISION ne vend, ne loue ni ne transmet les données à aucun autre destinataire sans le consentement de l’utilisateur, notamment celui d’un joueur auprès de son club.

Données de connexion: Les données de connexion relatives au Compte sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Vidéos des matchs: elles sont mises à disposition de l’ensemble des utilisateur l’application FAIR VISION.

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13.5. Hébergement des données personnelles

FAIR VISION stocke les données personnelles des Utilisateurs principalement en France. En effet, la société FAIR VISION sous-traite les prestations d’hébergement de ses services à la société SCALEWAY, Société Française dont le siège social est au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris. SCALEWAY s’appuie sur 4 datacenters situés en France et un datacenter situé aux Pays-Bas.

13.6. Durée de conservation

Les données personnelles relatives au Compte et aux Utilisateurs sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière utilisation de l’Application ou du Site.

A l’issue des durées de conservation FAIR VISION procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.

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13.7. Droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement européen pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD », tout Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition, et de suppression des informations le concernant. L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Tout Utilisateur qui souhaiterait exercer ces droits devra écrire à FAIR VISION SAS, 7 Avenue Raymond Féraud 06200 Nice ou par e-mail à support@fairvision.fr en joignant une copie de sa pièce d’identité recto-verso.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

14. Durée/Résiliation

L’Utilisateur peut utiliser le Site ou l’Application aussi longtemps qu’il le souhaite, sauf suppression du Compte valant résiliation dans les conditions définies aux présentes Conditions d’Utilisation et notamment à l’article 8.

15. Divers

15.1. Modifications des Conditions d’Utilisation et de Vente

FAIR VISION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tous moyens disponibles sur l’Application. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à utiliser l’Application après notification du changement des Conditions d’Utilisation, il sera considéré comme ayant lu, compris et accepté les nouvelles Conditions d’Utilisation et y sera soumis de plein droit.

15.2. Notification

L’Utilisateur qui souhaite poser une question ou faire des réclamations relatives à son Compte Utilisateur, signaler un problème technique ou toute information jugée utile à l’égard de l’Application est invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante support@fairvision.fr.

15.3. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation et de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

15.4. Loi applicable

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.

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Version 1.1 du 20/12/2020